Article 1 – Applications des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque client à sa demande. Toute commande implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux premières conditions.
Article 2 – Commande.
Pour nous permettre l’enregistrement de votre commande, celle-ci doit obligatoirement être accompagnée d’un acompte de 20% du montant TTC de votre devis : 70 % seront versés 30 jours avant la réception et le solde la semaine de la réception. Le nombre de vos invités doit nous parvenir au plus tard 8 jours avant la date de la réception. Toutefois, toute annulation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 – Dommages et intérêts, clause pénale.
En cas de non paiement des factures à leurs échéances, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux appliqué par la banque centrale européenne majorée de 7 points, conformément aux dispositions des articles L-441-3 et L441-6 du code du commerce. En outre, tout retard dans le paiement entrainement de plein droit, à la charge du client une indemnité fixée à titre de clause pénale de 15 % du montant de la facture impayée.
Article 4 – Réclamations.
Le client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison et être mentionnée sur le bon de livraison. Par mesures d’hygiène, les marchandises ne pourront être ni reprise ni échangées. Pour préserver toutes les saveurs de nos produits, nous vous recommandons de les conserver dans un endroit frais et de les consommer dans un délai de 2 heures suivant la livraison.
Article 5 – Informations sur les produits.
Conformément au décret n°2002-1465 du 17/12/2002 relatif à l’information sur l’origine des viandes bovines, le client est informé que les viandes servies par la SARL DOMINIQUE THOMINE TRAITEUR sont exclusivement d’origine française ou irlandaise pour le bœuf,et d’origine française ou hollandaise pour le veau…
Article 7 – Informatique et libertés.
Conformément à la loi informatique et libertés( loi n°78-17 du 6 janvier 1978), les clients personnes physique disposent d’un droit d’accès et rectification des données les concernant figurant dans les fichiers de la SARL DOMINIQUE THOMINE TRAITEUR et dont cette dernière est seule destinataire. Sauf preuve d’une faute de sa part , la SARL DOMINIQUE THOMINE TRAITEUR ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau internet, tel que notamment, pertes de données, intrusion, virus, suspension du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Article 8 – Attributions de juridiction.
En cas de contestations, seul le tribunal de commerce de la ville de Créteil sera compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec applications de la loi française.
Article 9 – Responsabilité.
La SARL DOMINIQUE THOMINE TRAITEUR est tenue de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendu, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences. Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ‘bref délai’ à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du code civil)
Article 10 – Livraison.
Un forfait est demandé pour toute livraison, il sera notifié dans le devis.
Article 11 – Acceptation.
Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction.